Aides financières

Toutes nos prestations vous permettent de bénéficier d'un crédit ou réduction d'impôt de 50% sur toutes les sommes engagées auprès de notre société sur une année civile (art. 199 sexdecies du CGI)

Bénéficiez de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour financer une aide à domicile. Pour la garde des enfants vous pouvez bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (prestation d’accueil du jeune enfant PAJE).

Le crédit d'impôt

Qu'est ce qu'un crédit d'impôt ?

Un crédit d'impôt est une somme soustraite du montant de l'impôt, mais contrairement à la réduction d'impôt, il peut vous être remboursé, en totalité ou partiellement, dans les 2 cas suivants :

  • Si son montant dépasse celui de votre impôt,
  • Ou si vous n'êtes pas imposable.

Comment en bénéficier ?

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt si :

  • Vous exercez une activité professionnelle au cours de l'année du paiement des dépenses,
  • Ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins une de ces conditions.

La réduction d'impôt

Qu'est ce qu'une réduction d'impôt ?

Une réduction d'impôt est une somme soustraite au montant de l'impôt.

Comment en bénéficier ?

Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt si :

  • Vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d'impôt (par exemple, si vous êtes retraité),
  • Ou si vous supportez des dépenses pour services rendus au domicile d'un ascendant.

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

Qu'est ce que l'APA ?

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée à couvrir en partie les dépenses de toute nature concourant à l'autonomie des personnes âgées, ayant besoin d'aide pour accomplir des actes essentiels de la vie, ou dont l'état nécessite une surveillance régulière.

Elle est attribuée, sous certaines conditions, par les conseils généraux aux personnes hébergées à domicile. Le bénéficiaire de l'APA est soumis à certaines obligations envers le conseil général.

Conditions à remplir

Condition de résidence

La personne âgée est considérée comme résidante à domicile si elle habite :

  • A son domicile,
  • Chez un accueillant familial,
  • Dans un établissement dont la capacité d'accueil est inférieure à 25 places,
  • Ou dans un foyer logement pour personnes valides.

Elle doit habiter en France de manière stable et régulière. Si elle est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité.

Âge et autonomie

La personne âgée doit également :

  • Être âgé d'au moins 60 ans,
  • Et avoir besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou être dans un état nécessitant une surveillance régulière (groupes 1 à 4 de la grille Aggir),

À savoir : les ressources n'ont pas d'effets sur le droits à obtenir l'APA mais ont des conséquences sur la part des dépenses qui resteront à la charge du demandeur.

Prestation Compensatoire du Handicap (PCH)

Qu'est ce que
la PCH ?

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière, versée par le Conseil général, destinée à financer les besoins liés à la perte d'autonomie des personnes handicapées. 

Son attribution est personnalisée. 

Pour pouvoir bénéficier de la PCH, la personne handicapée doit remplir un certain nombre de conditions de handicap et de résidence. 

Il est possible de bénéficier de la PCH à domicile, ou en établissement.

Quel sont
les bénéficiaires ?

Toute personne handicapée âgée d'au maximum 75 ans dont le handicap est survenu avant l'âge de 60 ans peut bénéficier de la PCH.

Les enfants et adolescents handicapés peuvent bénéficier de la PCH dès lors qu'ils répondent aux critères d'attribution de l'AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé) et de son complément, dans le cadre du droit d'option entre le complément d'AEEH et la PCH.

La PCH est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Aide couvertes par la
prestation

La PCH permet de couvrir les besoins suivants :

  • Aides humaines,
  • Aides techniques,
  • Aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, de même qu'à d'éventuels surcoûts dus à son transport,
  • Aides spécifiques ou exceptionnelles
  • Aides animalières.

Les besoins de compensation de la personne handicapée sont définis par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), sur la base du projet de vie exprimé par la personne handicapée.

Complément du Mode de Garde (C.A.F / C.M.G)

Qu'est ce que le CMG ?

Le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) est versé par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). Il comprend une prise en charge partielle du coût de l'organisme qui assure la garde de votre enfant. Elle varie en fonction de l'âge de votre enfant et de vos ressources. Le complément est versé par foyer quel que soit le nombre d’enfants gardé.

Faire appel à un organisme habilité

  • Pour bénéficier du complément libre choix de mode de garde, vous devez faire appel à une entreprise habilitée comme Family Home Service qui emploie des personnes gardant votre enfant à votre domicile.
  • L'organisme doit être habilité par le préfet (agrément simple ou agrément qualité).
  • Le CMG prend en charge jusqu'à 85% des frais dus à l'organisme.

Montant

Le montant de l'aide forfaitaire varie selon vos ressources (pour l'année 2014, les ressources prises en compte par la CAF ou la MSA sont celles de 2012), votre situation familiale, l'âge de l'enfant et son mode de garde (à domicile ou par une assistante maternelle).

Conditions

  • Âge de l'enfant : Vous pouvez en bénéficier si vous faites garder votre enfant de moins de 6 ans.
  • Durée minimum de garde : Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.
  • Participation famille : Un minimum de 15% des frais restera à votre charge.
  • Vous exercez une activité professionnelle salariée ou non*, si vous vivez seul, ou vous et votre conjoint exercez chacun une activité professionnelle, si vous êtes en couple

* Si vous êtes non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, non salarié agricole), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Toutefois, cette condition d'activité ne s'applique pas :

  • si vous (ou vous-même et votre conjoint si vous êtes en couple) êtes étudiant(s),
  • si vous (ou la personne avec qui vous viviez en couple) percevez l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle,
  • ou si vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi et bénéficiez de l’allocation temporaire d’attente (ATA) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Plafonds de revenus 2014
Enfant(s) à
charge
Revenus
Inférieurs à Ne dépassent pas Supérieurs à
1 enfant 20 509 € 45 575 € 45 575 €
2 enfants 23 420 € 52 044 € 50 044 €
3 enfants 26 331 € 58 513 € 58 513 €
Au dela de
 3 enfants
+ 2911 € +649 € 64 722€
Montants mensuels maximums de la prise en
charge en fonction des plafonds de revenus
(du 1er avril 2016 au 31 mars 2017)
Age de
l’enfant
Quand l'entreprise emploie une garde
à domicile
- de 3 ans 698,20 € 581,84 € 465,49 €
de 3 ans
à 6 ans
349,10 € 290,92 € 232,75 €

 

A noter : pas de limitation de revenus, toutes les
familles peuvent bénéficier d'aides.

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